Amende DUERP: 4 000 € par salarié depuis 2026
La loi du 11 mai 2026 (dite "loi Fraudes") a créé une amende administrative de 4 000 € par salarié (portée à 8 000 € en récidive) en cas de DUERP absent ou non mis à jour. Elle est prononcée par la DREETS, sans passage devant un juge.
Ce qui change avec la loi du 11 mai 2026
- · Une amende administrative rapide, prononcée par la DREETS, sans procédure judiciaire.
- · Un montant calculé par salarié concerné, et non un forfait global.
- · Un doublement du montant en cas de récidive.
- · amende administrative prononcée par le directeur de la DREETS, sans passage devant le juge, en cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour. Premières sanctions attendues à l'automne 2026 après le décret d'application.
Combien coûte l'absence de DUERP, selon l'effectif
L'amende étant calculée par salarié, le montant grimpe vite avec l'effectif. Barème indicatif sur la base de 4 000 € par salarié:
| Effectif | Amende (1re fois) | Amende (récidive) |
|---|---|---|
| 1 salarié | 4 000 € | 8 000 € |
| 3 salariés | 12 000 € | 24 000 € |
| 5 salariés | 20 000 € | 40 000 € |
| 10 salariés | 40 000 € | 80 000 € |
| 20 salariés | 80 000 € | 160 000 € |
Barème indicatif calculé à partir de la règle par salarié. Le montant retenu dépend de la situation constatée par l'administration.
DUERP absent ou non à jour: les deux sont visés
La sanction ne concerne pas seulement l'absence totale de document. Un DUERP jamais mis à jour est traité comme un manquement. La mise à jour est au moins annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus, et obligatoire à chaque changement important des conditions de travail ou dès qu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Le document et ses versions se conservent 40 ans.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle est l'amende en cas d'absence de DUERP ?
Depuis la loi du 11 mai 2026 (dite "loi Fraudes"), la DREETS peut infliger une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive.
Comment se calcule le montant de l'amende ?
Le montant est calculé par salarié concerné, et non en forfait global. Pour une entreprise de 5 salariés, l'amende peut donc atteindre 5 x 4 000 = 20 000 € (et jusqu'à 40 000 € en récidive).
Qui prononce la sanction ?
L'inspecteur du travail constate le manquement et le signale à la DREETS, dont le directeur prononce l'amende administrative, sans passage devant un juge.
Quelles entreprises sont concernées ?
Tous les employeurs, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié. Le DUERP est obligatoire pour chaque employeur (Code du travail art. R.4121-1). Les TPE et artisans sont autant concernés que les grandes entreprises.
Un DUERP non mis à jour est-il sanctionné comme un DUERP absent ?
Oui. La loi vise le DUERP absent comme le DUERP non mis à jour. La mise à jour est au moins annuelle pour 11 salariés et plus, et à chaque changement important des conditions de travail ou dès qu'une information nouvelle apparaît.
Quand les premières sanctions vont-elles tomber ?
amende administrative prononcée par le directeur de la DREETS, sans passage devant le juge, en cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour. Premières sanctions attendues à l'automne 2026 après le décret d'application.
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