Amende DUERP: jusqu'à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (dite "loi Fraudes") a créé une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (plafond doublé, jusqu'à 8 000 €, en cas de nouveau manquement dans les 2 ans) en cas d'absence de DUERP. Elle est prononcée par la DREETS, sans passage devant un juge, et elle est applicable depuis le 27 juin 2026.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
- · Une amende administrative rapide, prononcée par le directeur de la DREETS sur rapport de l'inspection du travail, sans procédure judiciaire (art. L.8115-1).
- · Un plafond calculé par salarié concerné, jusqu'à 4 000 €, et non un forfait global (art. L.8115-3).
- · Un plafond doublé, jusqu'à 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant une première amende; majoration de 50 % en cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement.
- · Une application immédiate: la loi, définitivement adoptée le 11 mai 2026 et promulguée le 25 juin 2026, est en vigueur depuis le 27 juin 2026, sans décret d'application nécessaire.
Combien coûte l'absence de DUERP, selon l'effectif
Le plafond étant calculé par salarié concerné, l'exposition grimpe vite avec l'effectif. Plafonds indicatifs sur la base de 4 000 € par salarié:
| Effectif | Plafond (1re amende) | Plafond (nouveau manquement sous 2 ans) |
|---|---|---|
| 1 salarié | jusqu'à 4 000 € | jusqu'à 8 000 € |
| 3 salariés | jusqu'à 12 000 € | jusqu'à 24 000 € |
| 5 salariés | jusqu'à 20 000 € | jusqu'à 40 000 € |
| 10 salariés | jusqu'à 40 000 € | jusqu'à 80 000 € |
| 20 salariés | jusqu'à 80 000 € | jusqu'à 160 000 € |
Plafonds indicatifs calculés à partir de la règle par salarié (art. L.8115-3). La DREETS module le montant retenu selon la situation constatée; ce sont des maximums, pas des tarifs.
Et le défaut de mise à jour ?
Cette amende administrative vise précisément l'absence de document unique. Le défaut de mise à jour n'entre pas dans son champ, mais il reste un manquement aux obligations de l'employeur: la mise à jour est au moins annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus, et obligatoire à chaque changement important des conditions de travail ou dès qu'une information nouvelle sur un risque apparaît (art. R.4121-2). Le document et ses versions se conservent 40 ans. Un DUERP existant mais périmé vous laisse donc exposé lors d'un contrôle, et pèse lourd en cas d'accident du travail.
Se mettre en conformité en 15 minutes
- Choisissez votre métier et décrivez vos unités de travail.
- Confirmez les risques et leur cotation (gravité x fréquence).
- Recevez un DUERP personnalisé avec plan d'actions, prêt à signer.
Pour aller plus loin
- · Loi promulguée, amende applicable: le statut officiel du texte
- · Que risque un employeur sans DUERP ? Le tour complet
- · Tester gratuitement la conformité de mon DUERP
- · Le DUERP est-il obligatoire ?
- · Comment faire son DUERP, étape par étape
- · La mise à jour du DUERP: quand et comment
- · Télécharger un modèle DUERP gratuit
Questions fréquentes
Quelle est l'amende en cas d'absence de DUERP ?
Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (dite "loi Fraudes")), le directeur de la DREETS peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné en cas d'absence de document unique. Le plafond est doublé, jusqu'à 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant la notification d'une première amende de même nature.
Comment se calcule le montant de l'amende ?
Le plafond se calcule par salarié concerné, et non en forfait global. Pour une entreprise de 5 salariés, l'amende peut donc atteindre 5 x 4 000 = 20 000 €. La DREETS module le montant retenu selon les circonstances du manquement, le "jusqu'à" est donc important: c'est un plafond, pas un tarif automatique.
Qui prononce la sanction ?
L'agent de l'inspection du travail constate le manquement et établit un rapport; le directeur de la DREETS prononce l'amende administrative, sans passage devant un juge (art. L.8115-1 du Code du travail).
Quelles entreprises sont concernées ?
Tous les employeurs, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié. Le DUERP est obligatoire pour chaque employeur (Code du travail art. R.4121-1). Les TPE et artisans sont autant concernés que les grandes entreprises.
Un DUERP non mis à jour est-il sanctionné comme un DUERP absent ?
Non, pas par cette amende administrative: elle vise l'absence de document unique. Le défaut de mise à jour reste un manquement aux obligations de l'employeur (mise à jour au moins annuelle dès 11 salariés, art. R.4121-2), mais il n'entre pas dans le champ de cette amende. Un document à jour reste la seule position sûre, notamment en cas d'accident du travail.
Depuis quand l'amende est-elle applicable ?
Depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 au Journal officiel. Aucun décret d'application n'est nécessaire: la procédure des amendes administratives de l'inspection du travail existait déjà. À ce jour, aucune amende prononcée sur ce fondement n'a été publiquement rapportée.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
Établissez ou mettez à jour votre DUERP: unités de travail, cotation des risques (gravité x fréquence), plan d'actions et modalités de mise à jour. DUERP Simple le génère pour vous, personnalisé selon votre métier, en quelques minutes.