Le DUERP est-il obligatoire ?

Qui est concerné par le DUERP ?

Tout employeur de droit privé, quelle que soit sa taille, doit établir un Document Unique dès qu'il emploie au moins un salarié. Cela inclut les TPE, les artisans, les commerces, les professions libérales employeuses et les associations employeuses.

Il n'existe pas de seuil d'effectif en dessous duquel le DUERP ne serait pas requis: l'obligation naît avec le premier contrat de travail.

Ce que la loi impose

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, unité de travail par unité de travail, et transcrit les résultats dans le DUERP (art. L.4121-3 et R.4121-1).

Le document doit être mis à jour au moins chaque année pour les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de toute décision d'aménagement important, et à toute information nouvelle sur un risque (art. R.4121-2). Il est conservé au moins 40 ans.

Les sanctions en cas de manquement

Depuis la loi du 11 mai 2026, la DREETS peut infliger une amende administrative allant jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive, en cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour.

Cette amende s'ajoute aux risques en cas d'accident du travail, où l'absence de DUERP peut caractériser une faute inexcusable de l'employeur.

Questions fréquentes