Contrôle DREETS et DUERP: que vérifient-ils ?
Mis à jour le 10 juillet 2026
Lors d'un contrôle, l'agent de l'inspection du travail vérifie que le DUERP existe, qu'il couvre toutes les unités de travail, que les risques sont évalués et hiérarchisés, qu'un plan d'actions est prévu, que le document est à jour et accessible. Depuis le 27 juin 2026 (loi du 25 juin 2026), l'absence de DUERP expose à une amende DREETS pouvant atteindre 4 000 € par salarié.
Ce que le contrôle vérifie
L'agent de contrôle de l'inspection du travail regarde d'abord l'existence même du DUERP, puis son contenu: la présence de toutes les unités de travail, l'inventaire des risques par unité, leur évaluation et leur hiérarchisation (la cotation), et l'existence d'un plan d'actions ou d'un programme de prévention.
Il vérifie ensuite la mise à jour: le document doit être daté, mis à jour au moins chaque année pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque changement important. Enfin, l'accessibilité: le DUERP doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection.
Ce qui déclenche un contrôle
Un contrôle peut être programmé dans le cadre d'une campagne ciblée sur un secteur, déclenché par un accident du travail, par un signalement ou une plainte de salarié, ou à l'occasion d'une visite plus large de l'établissement.
En cas d'accident, l'absence de DUERP ou son caractère lacunaire pèse lourd: elle peut contribuer à caractériser une faute inexcusable de l'employeur, au-delà de l'amende administrative.
Les suites possibles
Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), en cas d'absence de DUERP, l'agent de contrôle établit un rapport à la DREETS, dont le directeur peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, plafond doublé jusqu'à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans, sans passage devant un juge. Le défaut de mise à jour, lui, n'entre pas dans le champ de cette amende, mais il est relevé comme manquement lors du contrôle.
La meilleure prévention reste un DUERP complet, coté, assorti d'un plan d'actions et tenu à jour. C'est exactement ce que produit DUERP Simple, prêt à présenter en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Qui contrôle le DUERP ?
L'agent de contrôle de l'inspection du travail. Depuis le 27 juin 2026, il établit un rapport à la DREETS, qui peut prononcer l'amende administrative en cas d'absence de DUERP.
Faut-il présenter le DUERP immédiatement ?
Le DUERP doit être tenu à disposition et présentable à l'inspection du travail à sa demande.
Un DUERP non daté pose-t-il problème ?
Oui. La date et la traçabilité des mises à jour sont vérifiées; un document non daté est difficilement opposable comme étant à jour.
Que risque-t-on concrètement ?
En cas d'absence de DUERP: jusqu'à 4 000 € par salarié via la DREETS (plafond doublé jusqu'à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans), en plus des conséquences aggravées en cas d'accident du travail.
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