PAPRIPACT: le programme annuel de prévention expliqué
Mis à jour le 23 juillet 2026
Le PAPRIPACT, programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, est établi par les entreprises d'au moins 50 salariés à partir des résultats du DUERP. En dessous de 50 salariés, l'employeur consigne une liste d'actions de prévention dans le document unique (art. R.4121-3).
Deux formats selon l'effectif, un même point de départ
Dans les deux cas, tout part du DUERP: l'évaluation des risques produit des constats, et ces constats doivent déboucher sur des actions. Ce qui change à 50 salariés, c'est le formalisme du document qui porte ces actions (art. R.4121-3).
Moins de 50 salariés: une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et ses mises à jour. À partir de 50 salariés: un programme annuel structuré, le PAPRIPACT, qui accompagne le DUERP.
Ce que contient un PAPRIPACT
Le programme annuel fixe la feuille de route de prévention de l'année: les mesures à prendre issues de l'évaluation des risques, leurs conditions d'exécution, les moyens engagés et le calendrier. Il se présente au CSE avec le DUERP (art. L.2312-27), et le comité formule ses observations.
L'esprit du texte: passer d'un inventaire de risques à un engagement daté et budgété. Une action sans échéance ni responsable n'est pas un programme, c'est une intention.
Moins de 50 salariés: la liste d'actions, sans complexe
Pour une TPE ou une petite PME, pas de PAPRIPACT à produire: la liste d'actions consignée dans le DUERP suffit. Elle doit rester concrète: l'action, l'unité de travail concernée, une échéance, un responsable. C'est exactement le rôle du plan d'actions priorisé de votre document unique.
Le piège classique est inverse: une petite entreprise qui recopie un formalisme de grand groupe produit un document lourd qu'elle ne tient pas à jour. Mieux vaut dix actions réalistes et suivies qu'un programme de trente pages ignoré.
Et DUERP Simple dans tout ça ?
Soyons clairs sur le périmètre: DUERP Simple s'adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés. Le DUERP généré inclut un plan d'actions de prévention priorisé par cotation, qui correspond à la liste d'actions attendue en dessous de 50 salariés.
Nous ne produisons pas de PAPRIPACT: si votre effectif atteint 50 salariés, ce programme annuel structuré relève d'une démarche interne avec votre CSE, souvent appuyée par un service de prévention. Pour les 1 à 49, le Pack DUERP Métier (69 €, paiement unique) couvre le besoin: évaluation par unité de travail, cotation et plan d'actions.
Questions fréquentes
Le PAPRIPACT est-il obligatoire pour une TPE ?
Non. Le programme annuel concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, la liste d'actions de prévention consignée dans le DUERP suffit (art. R.4121-3).
Quelle différence entre plan d'actions et PAPRIPACT ?
Le fond est le même: des actions issues de l'évaluation des risques. Le PAPRIPACT ajoute un formalisme annuel (conditions d'exécution, moyens, calendrier) et une présentation au CSE, exigés à partir de 50 salariés.
Qui élabore le programme annuel de prévention ?
L'employeur, à partir des résultats du DUERP. Le CSE se voit présenter le programme avec le document unique (art. L.2312-27) et formule ses observations.
Le PAPRIPACT est-il un document séparé du DUERP ?
Oui, c'est un document qui accompagne le DUERP dans les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de 50, il n'y a qu'un seul document: le DUERP, qui intègre la liste d'actions.
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