DUERP: obligatoire à partir de combien de salariés ?
Mis à jour le 23 juillet 2026
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, sans aucun seuil d'effectif (art. R.4121-1 du Code du travail). L'effectif ne change que les modalités: mise à jour au moins annuelle et présentation au CSE dès 11 salariés, programme annuel de prévention (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés.
Dès 1 salarié: la règle, sans exception
Il n'existe pas de seuil en dessous duquel le DUERP ne serait pas requis: l'obligation naît avec le premier contrat de travail (art. R.4121-1). Apprenti, CDD, temps partiel, saisonnier: tous comptent. Un auto-entrepreneur ou une association qui embauche une seule personne est concerné au même titre qu'un groupe industriel.
La question du nombre de salariés est donc la mauvaise question pour l'existence du document. Elle devient la bonne question pour ses modalités: la fréquence de mise à jour et les acteurs à associer changent avec l'effectif.
Ce qui change selon l'effectif
De 1 à 10 salariés: le DUERP est obligatoire, mais la mise à jour annuelle systématique ne s'impose pas. Le document doit être actualisé à chaque aménagement important et à toute information nouvelle sur un risque (art. R.4121-2). Les actions de prévention sont consignées en liste dans le DUERP.
De 11 à 49 salariés: la mise à jour devient au moins annuelle (art. R.4121-2), et le CSE, obligatoire à partir de 11 salariés, se voit présenter le DUERP et ses mises à jour (art. L.2312-27). La liste d'actions de prévention reste le format attendu.
À partir de 50 salariés: l'entreprise établit en plus un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT, à partir des résultats du DUERP (art. R.4121-3). Nous l'expliquons dans un guide dédié.
En pratique pour une TPE
Si vous employez moins de 11 personnes, retenez deux dates: celle de votre premier salarié, qui a fait naître l'obligation, et celle de votre dernier changement notable (nouvelle machine, nouveau poste, déménagement), qui aurait dû déclencher une actualisation. Une mise à jour annuelle reste une bonne pratique simple à défendre en contrôle, même quand elle n'est pas imposée.
Et depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende DREETS pouvant atteindre 4 000 € par salarié (loi du 25 juin 2026). Dès le premier salarié, le document n'est plus optionnel: si vous partez de zéro, notre générateur produit un DUERP propre à votre métier en quelques minutes (69 €, paiement unique).
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans salarié doit-il un DUERP ?
Non. L'obligation naît avec l'emploi d'au moins un salarié. Sans salarié, pas de DUERP à établir; dès la première embauche, il le faut.
Un apprenti ou un alternant compte-t-il comme salarié ?
Oui. Un apprenti est un salarié: sa présence déclenche l'obligation de DUERP, et ses conditions de travail doivent y être évaluées.
Que change le passage à 11 salariés ?
Deux choses: la mise à jour du DUERP devient au moins annuelle (art. R.4121-2), et le document ainsi que ses mises à jour sont présentés au CSE (art. L.2312-27).
Les intérimaires et saisonniers comptent-ils ?
Leurs situations de travail doivent être couvertes par l'évaluation des risques: ils travaillent dans vos unités de travail. Pour le calcul précis des seuils d'effectif, rapprochez-vous de votre conseil habituel.
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