Amende DUERP: loi promulguée, applicable sans décret
Mis à jour le 23 juillet 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (dite loi Fraudes) est promulguée et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. L'amende DREETS pouvant atteindre 4 000 € par salarié en cas d'absence de DUERP est applicable depuis le 27 juin 2026, sans décret d'application: le mécanisme des amendes administratives existait déjà. Cette page suivait le décret attendu; elle documente désormais le texte définitif.
Ce que la loi prévoit, version définitive
Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026), promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 sous le numéro 2026-534.
Son article 48 complète l'article L.8115-1 du Code du travail: le directeur de la DREETS, sur rapport de l'inspection du travail, peut prononcer une amende administrative en cas de manquement à l'obligation de document unique, en cas d'absence du document. Le montant peut atteindre 4 000 € par salarié concerné (art. L.8115-3), plafond doublé jusqu'à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant une première amende de même nature, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement.
Pourquoi aucun décret n'est nécessaire
La sanction s'appuie sur le mécanisme des amendes administratives de l'inspection du travail (art. L.8115-1 et suivants du Code du travail), qui existe déjà avec sa procédure contradictoire, ses critères de modulation et ses voies de recours. La loi n'a fait qu'ajouter un nouveau cas d'ouverture: l'absence de document unique.
Le dispositif est donc applicable depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication au Journal officiel. À ce jour, aucune amende prononcée sur ce fondement n'a été publiquement rapportée, mais l'administration dispose de tous les outils pour agir.
Ce que la sanction vise, et ce qu'elle ne vise pas
Le périmètre est précis: l'amende administrative vise l'absence de document unique. Un employeur qui n'a jamais établi de DUERP est directement exposé, dès le premier salarié.
Le défaut de mise à jour n'entre pas dans le champ de cette amende. Il reste néanmoins un manquement aux obligations de l'employeur (mise à jour au moins annuelle dès 11 salariés, art. R.4121-2), relevé lors d'un contrôle et lourd de conséquences en cas d'accident du travail. La position sûre reste un document existant et à jour.
Ce qu'il faut faire maintenant
L'obligation de fond n'a pas attendu ce texte: le DUERP est obligatoire depuis plus de vingt ans (art. R.4121-1 du Code du travail). Ce qui a changé le 27 juin 2026, c'est la rapidité de la sanction en cas d'absence: une amende administrative, sans passage devant un juge.
Si vous n'avez pas de DUERP, c'est le moment de l'établir. Vous pouvez le faire vous-même à partir d'une trame, ou le générer en quelques minutes avec un document personnalisé par métier, coté et assorti d'un plan d'actions.
Questions fréquentes
Le décret d'application de l'amende DUERP est-il paru ?
Il n'y en aura pas besoin: la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 s'appuie sur le mécanisme existant des amendes administratives (art. L.8115-1 et suivants). La sanction est applicable depuis le 27 juin 2026 sans décret.
L'amende s'applique-t-elle dès maintenant ?
Oui, depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Aucune amende prononcée sur ce fondement n'a encore été publiquement rapportée, mais le cadre est complet et opérationnel.
Quel est le montant exact de l'amende ?
Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné: c'est un plafond, la DREETS module le montant. Il est doublé, jusqu'à 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant une première amende de même nature.
L'amende vise-t-elle aussi un DUERP non mis à jour ?
Non, elle vise l'absence de document unique. Le défaut de mise à jour reste un manquement aux obligations de l'employeur, mais il n'entre pas dans le champ de cette amende administrative.
Où trouver le texte officiel ?
Sur Légifrance: la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026), et l'article L.8115-1 du Code du travail dans sa version en vigueur au 27 juin 2026.
Votre DUERP personnalisé, prêt en 15 minutes
Unités de travail, cotation et plan d'actions, conforme au Code du travail.
Créer mon DUERP · 69 €Dans le même thème: l'obligation et les contrôles
Le DUERP est-il obligatoire ?DUERP et CSEDUERP dès le 1er salariéDUERP et affichages obligatoires: quelle différence ?Contrôle DREETS et DUERP: que vérifient-ils ?Sans DUERP: que risque l'employeur ?DUERP: obligatoire à partir de combien de salariés ?PAPRIPACT: le programme annuel de prévention expliquéAmende DUERP: jusqu'à 4 000 € par salariéDUERP par métier (185 métiers)Créer mon DUERP (69 €)L'amende DUERP expliquée (barème et procédure)Tester la conformité de mon DUERP (gratuit)Créer mon DUERP (69 €)