Décret d'application de l'amende DUERP: où en est-on ?
Mis à jour le 15 juillet 2026
La loi du 11 mai 2026 a créé l'amende DREETS de 4 000 € par salarié pour DUERP absent ou non à jour. Ses modalités opérationnelles sont renvoyées à un décret d'application. Au 15 juillet 2026, ce décret est attendu et les premières sanctions sont anticipées à l'automne 2026. Cette page est mise à jour à mesure que le texte paraît.
Ce que la loi prévoit déjà
Le principe est acté: une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), prononcée par la DREETS sur signalement de l'inspection du travail, sans passage devant un juge, pour un DUERP absent ou non mis à jour.
L'obligation de fond, elle, n'a pas attendu ce texte: le DUERP est obligatoire depuis plus de vingt ans (art. R.4121-1 du Code du travail). Le décret ne crée pas l'obligation, il précise les modalités de la nouvelle sanction.
Ce que le décret doit préciser
Un décret d'application vient généralement fixer les modalités opérationnelles: la procédure exacte de constat et de contradictoire, les critères de modulation du montant, les voies de recours et la date d'entrée en vigueur effective du dispositif de sanction.
Tant que ces modalités ne sont pas publiées, la DREETS dispose du cadre légal mais l'application concrète et le rythme des premiers contrôles restent à préciser.
Calendrier attendu
Au 15 juillet 2026, le décret n'est pas encore paru. Le consensus des publications juridiques situe les premières sanctions à l'automne 2026, en cohérence avec la rentrée de septembre.
Notre conseil ne dépend pas de la date exacte: un DUERP à jour vous met hors de portée de la sanction quel que soit le calendrier. Attendre la parution du décret pour s'y mettre, c'est prendre le risque de devoir le faire dans l'urgence.
Comment cette page est tenue à jour
Dès que le décret est publié au Journal officiel, nous mettons à jour cette page avec sa référence exacte, sa date d'entrée en vigueur et les modalités confirmées. La date en haut de page indique la dernière vérification.
En attendant, la source de référence reste la loi du 11 mai 2026 et les analyses des éditeurs spécialisés; nous n'inventons aucun numéro de décret tant qu'il n'est pas paru.
Questions fréquentes
Le décret d'application de l'amende DUERP est-il paru ?
Au 15 juillet 2026, non. La loi du 11 mai 2026 est en vigueur, mais les modalités opérationnelles de l'amende sont renvoyées à un décret encore attendu. Cette page est mise à jour dès sa parution.
L'amende s'applique-t-elle sans décret ?
Le cadre légal existe depuis la loi, mais l'application concrète et le calendrier des premières sanctions dépendent des modalités que le décret doit préciser. Les premières sanctions sont anticipées à l'automne 2026.
Faut-il attendre le décret pour mettre son DUERP à jour ?
Non. L'obligation de DUERP existe depuis plus de vingt ans, indépendamment de la nouvelle amende. Un DUERP à jour vous protège quel que soit le calendrier du décret.
Où trouver la référence officielle du décret quand il paraîtra ?
Au Journal officiel et sur Légifrance. Nous ajouterons ici la référence exacte et la date d'entrée en vigueur dès publication.
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