DUERP notaire: risques, unités de travail et obligations

En office notarial / étude de notaire, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié (art. R.4121-1 du Code du travail). Il recense les risques par unité de travail (bureaux et rendez-vous clients, accueil et signature des actes, archives et minutier), les cote selon leur gravité et leur fréquence, et définit un plan d'actions. Absence de DUERP: jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

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Les risques par unité de travail

Bureaux et rendez-vous clients

Travail sur écran: rédaction d'actes sur écran de façon prolongée. Gravité Moyenne, fréquence Permanente · Priorité 2 (action planifiée)
Risques psychosociaux (RPS): charge de travail, délais et rendez-vous sensibles (successions, litiges). Gravité Moyenne, fréquence Fréquente · Priorité 2 (action planifiée)
Gestes répétitifs et postures contraignantes: saisie intensive au clavier lors de la rédaction des actes. Gravité Moyenne, fréquence Fréquente · Priorité 2 (action planifiée)

Accueil et signature des actes

Risques psychosociaux (RPS): gestion de clients en situation émotionnelle difficile et tensions familiales. Gravité Moyenne, fréquence Fréquente · Priorité 2 (action planifiée)

Archives et minutier

Manutention manuelle et TMS: manipulation et rangement des dossiers et minutes. Gravité Moyenne, fréquence Fréquente · Priorité 2 (action planifiée)
Chutes de plain-pied: circulation dans les zones d'archives encombrées. Gravité Moyenne, fréquence Occasionnelle · Priorité 2 (action planifiée)

Exemple de cotation

Prenons un risque réel du métier de notaire: rédaction d'actes sur écran de façon prolongée (travail sur écran). Il est coté gravité moyenne (2) et fréquence permanente (4), soit un score de 8 sur 16: Priorité 2 (action planifiée).

La cotation croise la gravité (1 Faible à 4 Très grave) et la fréquence d'exposition (1 Rare à 4 Permanente). Le produit des deux hiérarchise les actions: Priorité 1 (action immédiate) au-dessus de 9, Priorité 2 (action planifiée) à partir de 4, Priorité 3 (à surveiller) en dessous.

Vos obligations

En office notarial / étude de notaire, le Document Unique doit couvrir en priorité travail sur écran, risques psychosociaux (rps) et gestes répétitifs et postures contraignantes. Au-delà de ces risques propres au métier, l'employeur est tenu de:

· Établir le DUERP dès le 1er salarié (art. R.4121-1).
· Le mettre à jour au moins chaque année (11 salariés et plus), à chaque changement, et à toute information nouvelle (art. R.4121-2).
· Le conserver 40 ans et le tenir à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection du travail (art. R.4121-1-1 et R.4121-4).

Pour office notarial / étude de notaire, la prévention porte concrètement sur:

· Aménager les postes sur écran (siège et écran réglables) et organiser des pauses régulières.
· Prévenir les risques psychosociaux en agissant sur l'organisation du travail, la charge et les relations de travail.
· Prévenir les troubles musculo-squelettiques en aménageant les postes et en alternant les tâches.
· Réduire les manutentions manuelles par des aides mécaniques et former les salariés aux gestes et postures.

Questions fréquentes

Le DUERP est-il obligatoire pour un notaire ?

Oui. Tout employeur, y compris en office notarial / étude de notaire, doit établir un Document Unique dès le premier salarié (art. R.4121-1 du Code du travail). Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (dite "loi Fraudes"), l'absence de DUERP peut entraîner une amende de 4 000 € par salarié.

Quelles sont les unités de travail d'un notaire ?

Pour office notarial / étude de notaire, les unités de travail typiques sont: bureaux et rendez-vous clients, accueil et signature des actes, archives et minutier. Le DUERP évalue les risques unité par unité.

Comment sont cotés les risques ?

Chaque risque est coté selon sa gravité (1 à 4) et sa fréquence (1 à 4). Le produit des deux donne un niveau de priorité qui structure le plan d'actions de prévention.

Guides utiles

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